L’arrêté du 13 juin 2017, approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricoles en tant que matières fertilisantes a été publié au Journal Officiel le 18 juin 2017.
L’arrêté du 13 juin 2017, approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats de méthanisation agricole en tant que matières fertilisantes, a été publié au Journal Officiel le 18 juin 2017.
On retient que l’arrêté autorise la mise sur le marché de digestats :
- conformes aux matières entrantes et au procédé indiqués dans le cahier des charges
- livrés bruts et en vrac uniquement
- destinés à des usages en grandes cultures et sur prairies (l’utilisation sur des cultures maraichères et interdite)
- respectant les valeurs limites en éléments traces minéraux et en micro-organismes pathogènes
- respectant les conditions d’étiquetage mentionnés
Les produits conformes à ce cahier des charges sont dispensés de l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article L. 255-2 du CRPM, et le cas échéant ne sont plus soumis au statut de déchet. Ils peuvent être mis sur le marché par l’exploitant de l’unité de méthanisation et utilisés sur le territoire national pour les usages cités dans le cahier des charges.
