En résumé :
L’arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel – Légifrance – introduit une obligation de conformité au code de l’énergie.
L’attestation de conformité devra être obtenue auprès d’un organisme certificateur agrémenté par l’Etat (voir ci-dessous):
– Avant la mise en service pour toutes les unités mises en service à partir du 7 mars 2026.
– Au plus tard le 7 mars 2027, pour les unités mises en service entre octobre 2021 et mars 2026.
– au plus tard, à la première échéance multiple de 4 ans après le 7 mars 2026, pour les unités datant d’avant octobre 2021.
La vérification du TRI(Taux de Rentabilité Interne) concerne uniquement les unités bénéficiant du tarif d’achat de juin 2023 et ayant reçu une aide à l’investissement.
L’exploitant devra fournir un justificatif de respect du TRI inférieur à 10 % lors du contrôle initial (mise en service), mais aussi en cas de modification du contrat d’achat (augmentation de capacité).
Trois organismes de contrôle ont été agréés via l’arrêtés publiés au Journal officiel le 29 janvier 2026.
Il s’agit des organismes suivants :
BUREAU VERITAS EXPLOITATION / APAVE EXPLOITATION FRANCE / SOCOTEC EQUIPEMENTS
Les exploitants d’installations de production de biométhane injecté sont chargés de contacter ces organismes afin de faire réaliser le contrôle (à la mise en service, lors des contrôles périodiques ou suivant une modification substantielle de l’installation).
Les adhérents à l’association VAM peuvent bénéficier d’une réduction tarifaire via l’offre groupé proposée.
Pour plus d’information, se rapprocher d’Hélène (vienneagrimetha@gmail.com ; 07 87 86 53 01)
Plus en détail :
Un dispositif annoncé depuis 2021
Le principe d’attestation de conformité et de contrôles périodiques n’est pas nouveau :
- Introduit en 2021 dans le Code de l’énergie,
- Confirmé en 2023 dans les contrats d’achat,
- Il restait cependant dépourvu de modalités pratiques.
L’arrêté de septembre 2025 vient combler ce vide : il définit qui contrôle, quoi, comment et quand, avec un cadre commun applicable à toutes les installations.
Qui est concerné ?
Toutes les unités de biométhane injecté sont visées, qu’elles bénéficient :
- d’un contrat d’achat (OA ou appels d’offres),
- ou qu’elles valorisent leur production via les Certificats de Production de Biogaz (CPB).
Calendrier d’application
Deux dates clés structurent la mise en œuvre :
Dès le 8 septembre 2025
Agrément officiel des organismes de contrôle.
À partir du 7 mars 2026
Application obligatoire du nouveau référentiel : contenu des contrôles, procédures, justificatifs.
Périodicité
- Tous les 4 ans pour toutes les installations.
- + un contrôle obligatoire en fin de contrat pour les installations en OA.
- Pour les unités sous CPB, le rapport de contrôle sert de justificatif annuel.
Que vérifient les contrôles ?
Les contrôles couvrent toute la chaîne de production, depuis les équipements jusqu’aux éléments économiques. Les points principaux incluent :
Installation et équipements
- Localisation et périmètre de l’unité
- Conformité technique des équipements
- Cohérence entre capacité déclarée et capacité réelle
Comptage
- Exactitude des compteurs de biométhane injecté
- Comptage du biogaz autoconsommé
- Suivi de l’énergie fossile utilisée
⚠️ Pour les contrats d’achat signés après 2023, tout usage d’énergie fossile est interdit hors phases de démarrage/redémarrage.
Exploitation
- Volumes produits
- Intrants utilisés
- Besoins énergétiques
- Indicateurs d’efficacité énergétique
Respect des règles financières et juridiques
- Conditions d’éligibilité
- Cumul d’aides
- Primes éventuelles
Stockages
Vérification que les stockages associés ne peuvent recevoir aucun gaz extérieur (notamment du réseau).
Quand auront lieu les contrôles ?
Installations < 1er octobre 2021
Pas d’AC initiale → premier contrôle à la première échéance multiple de 4 ans après le 7 mars 2026.
Exemples :
- Mise en service 2018 → contrôle en 2026
- Mise en service 2019 → contrôle en 2027
Installations 2021 – 7 mars 2026
Une AC existait mais sans dispositif complet → contrôle dès la première date anniversaire après mars 2026.
Installations post-7 mars 2026
AC obligatoire à la mise en service → premier contrôle 4 ans après.
Cas spécifiques prévus par l’arrêté
Modification de l’installation
→ Nouvelle AC obligatoire.
Si le contrôle est complet, il peut faire office de contrôle périodique.
Remplacement d’un compteur
→ Contrôle limité au dispositif concerné (ne remplace pas le contrôle périodique).
Variation limitée de capacité (±15 %)
→ Contrôle administratif allégé possible.
Mais le contrôle complet reste obligatoire tous les 4 ans.
Qui peut réaliser les contrôles ?
Seuls des organismes agréés peuvent intervenir. Ils doivent :
- être accrédités ISO/CEI 17020 (inspection, type A),
- démontrer leur impartialité,
- disposer de compétences en audits énergétiques (NF EN 16247-1 et 3),
- fournir la liste des auditeurs qualifiés et une grille de coûts.
L’agrément est valable 5 ans.
Les contrôles s’appuieront sur des référentiels validés par le ministère de l’Énergie (à paraître).
