• Publié le 8 novembre par MéthaN-Action

Nouveautés tarifaires pour la filière biométhane

Le 20 septembre 2022 a été publié un arrêté fixant de nouvelles conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Cet arrêté vient porter modifications à celui du 13 décembre 2021 en réévaluant le tarif d’achat du biométhane pour l’indexer sur l’inflation observée au moment de la signature du contrat d’achat. L’objectif de la mesure est clair : préserver l’équilibre économique des nouveaux projets de méthanisation en injection dans cette période actuelle de forte inflation des prix et des coûts industriels.

L’indexation reposera pour moitié sur l’évolution de l’indice du coût horaire du travail dans les industries mécaniques et électriques et pour l’autre moitié sur l’évolution de l’indice des prix à la production de l’industrie et des services aux entreprises pour l’ensemble de l’industrie.

Concrètement, le coefficient k, coefficient utilisé dans la formule du tarif d’achat du biométhane, qui depuis 2020 n’entraînait qu’une décroissance de 2% par an de ce tarif, évoluera désormais en fonction de l’inflation. GRDF estime que cette indexation sur l’inflation pourrait représentait jusqu’à 15% d’augmentation du tarif d’achat, en fonction de la typologie des projets.

Pour les installations qui ont signé leur contrat d’achat après le 23 novembre 2020 et qui ne sont pas encore mises en service, il est possible de résilier leur contrat pour signer un nouveau contrat d’achat avec le bénéfice du nouveau coefficient K. A condition d’apporter la preuve à la DREAL que le précédent contrat a bien été résilié.

Pour être accompagnés dans vos calculs sur la réévaluation du tarif d’achat, contactez votre relais local.

Extrait du Journal Officiel

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