Le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 confirme la volonté de l’État de simplifier et d’accélérer le contentieux environnemental pour les projets considérés comme stratégiques, dont ceux liés au développement des énergies décarbonées, comme la méthanisation.
Les cours administratives d’appel deviennent compétentes en premier et dernier ressort, avec :
– un délai maximal de 10 mois pour statuer ;
– la possibilité d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Objectif : réduire les délais de jugement et sécuriser plus rapidement les projets.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux actes administratifs pris à compter du 1er juillet 2026.
Télécharger le FLASH INFO – Simplification de la procédure contentieuse en méthanisation
Un dispositif à l’initiative de : MéthaN-Action, la Région Nouvelle-Aquitaine et l’ADEME.
Animé par : Cuma Nouvelle-Aquitaine et la Chambre d’agriculture de Nouvelle-Aquitaine
MéthaN-Action, tous droits réservés © 2018 – Mentions Légales